Facture impayée du 05.04.2006

on me relance une facture qui date du 05.04.2006 est-ce vrai qu'au bout de 10ans la facture tombe si elle reste impayée?

A dire vrai didounette, la prescription en matière de contrat est de 30ans, même si une récente loi vient de le faire passer à 5ans.

Mais il existe des prescriptions spéciales comme en matière de télécommunication, de crédit à la consommation, de vente de biens mobiliers...

Tout depend que concerne ta facture :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis