bonjour,
je suis actuellement en procedure pour desenclaver mon terrain.
apres une ordonnance de référé nommant un expert, aujourd'hui l expert va rendre son rapport. je me demande si je peux demander l'execution provisoire de ce qu'a decider l'expert ou alors suis je obligée d attendre le jugement de fond? en fait je voudrais savoir comment dois je faire obtenir une decision le plus vite possible etant donné que mon permis de construire a été refusé car le terrain n avait pas d accés à la voie publique.
je vous remercie d avance pour vos reponses qui m aideront beaucoup.
a bientot
christine
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés