Bonjours,
Ma question est la suivante.
Peut on faire executer un jugement rendue en France par le tribunal d'instance, par un huissier ou un cabinet juridique ESPAGNOL ?
bonjours, si il s'agit d'une decision de justice rendue en france et dont l'execution doit se faire en france cela releve du monopole des huissiers de justice en france, si decision à executer à l'etranger voire sur place avec les autorités judiciaires competents, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés