Bonjour,
Je souhaiterais savoir quels sont les actes (commandement, dénonce....) qu'un huissier de justice doit établir suite à la signification d'un jugement rendu par un TC à l'encontre d'une société commerciale, avant de procéder à la vente des biens saisis? et dans quel ordre?
Merci
bonjour,
Dans l'ordre
commandement aux fins de saisie vente
8 jours min
PV de saisie vente
30 jours min
PV enlèvement sur saisie vente
15 jours min avec entre temps le PV de verif et d'enlèvement
PV de vente
Bien cordialement
Nouveau
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