Bonjour
Une personne est passée devant le TI en février 2007 et s'est vue dans l'obligation de rembourser un créancier X. A défaut, une saisie sur salaire serait effectuée.
Or, je viens de m'apercevoir qu'il y a une erreur sur le prénom. Cela peut il constituer un vice de forme? Si oui, comment contester la décision?
Merci à vous
Dernière modification : 18/03/2008
Bonjour.
Non, ce n'est pas constitutif d'un vice de forme, du moins, pas dans le sens ou vous l'entendez.
Si vous contestez l'execution du jugement, le tribunal qui vous a jugé sera à nouveau saisi afin de faire rectifier l'erreur matérielle conformèment à l'article 710 du code de procédure pénale.
Enfin, tout ça pour dire, que cela ne change rien sur votre sort à venir.
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Cordialement.
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