Erreur de la Cpam en ma faveur

Bonjour,

La Cpam s'est trompée sur mon congé maternité, une erreur de 15 jours en trop en ma faveur.

La cpam s'est permise de ne pas me payer car ils se sont aperçu de leur erreur sauf que c'est moi qui en paye le prix,les charges(loyer, EDF, etc).

Que puis-je faire ? Ai je le droit de contester ?

Cordialement

bonjour. la cpam vous a versé de l'argent en trop dont vous avez profité, il est normal qu'elle récupère ce trop versé. pourquoi dites-vous que vous en payez les conséquences puisque vous avez touché 15 jours de plus que vous n'auriez dû? la CAF fait pareil :elle retient sur les allocations tous les trop-versés par erreur

bonjour,

je confirme, le code civil est clair, l'indû doit être remboursé, si l'erreur provient de la CAF, vous pouvez négocier un échéancier.

vous pouvez contester, mais, en principe vous devrez rembourser l'argent reçu à tord.

salutations

C'est eux qui ont fait l'erreur et du coup je me retrouve sans argent car ils ne m'ont rien versé et ne m'ont même pas prévenu,je trouve cela limite.

voyez le médiateur de votre CAF.

Bonjour,

Voir le code civil :



Article 1302
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2


Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Article 1302-1
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2


Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

bonjour,


C'est eux qui ont fait l'erreur et du coup je me retrouve sans argent car ils ne m'ont rien versé et ne m'ont même pas prévenu,je trouve cela limite.

Tout ceci n'est pas très clair.

On a compris que la CPAM a fait une erreur de 15 jours en votre faveur .

Mais le montant représentant cette erreur vous a-t-il déjà été versé ?

Quand vous dites "la CPAM s'est permise de ne pas me payer " c'est peu compréhensible et contradictoire avec un trop perçu qui vous aurait été versé .

merci de mieux expliquer votre problème.

La cpam a débuté mon congé maternité 15 jours trop tôt, je leur avait signalé mais n'ont pas tenu compte de cette erreur, elle m'a indemnisé donc 15 jours de trop.
Elle a récupéré ces 15 jours mais sans me prévenir ou autre, je trouve cela limite mais ça reste mon avis.

Elle a récupéré ces 15 jours


Comment ?

retenue sur salaire ?

Déduction sur d'autres prestations qui devaient vous être versées ?

Ils ne m'ont pas versé les 15 jours de novembre, les indemnités de mon congé maternité puisque c'est tous les 15 jours à peu près

bonsoir. mais enfin, vous ne pensiez quand même pas qu'elle allait vous faire cadeau de la 1ère quinzaine?! vous leur avez signalé, ils en ont tenu compte et ne vous ont pas versé la dernière quinzaine pour compenser. c'est logique

donc vous saviez dès le début que la cpam vous avait versé cette indemnite 15 jours trop tôt, et vous deviez vous douter que la dernière quinzaine ne vous était pas due.

donc vous avez perçu exactement ce que vous deviez recevoir avec 15 jours d'avance.