Existe t'il une réglementation qui fixe pour un propriétaire agriculteur ou non, une obligation d'entretien des talus?
quelle procédure a suivre pour obtenir satisfaction?
Qui a la responsabilité de l'entretien d'une haie située entre la mer et un chemin de grande randonnée? qu'elle est la hauteur maximale autorisée pour un tel type de haie qui en fait dans son état actuel d'abandon empeche de voir le paysage depuis le chemin "maritime"precisé ci dessus.
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés