Serait-il possible de savoir si un enregistrement de communication téléphonique à l'insu de la victime peux etre utilisé comme preuve au tribunal
Merci de vos réponses
JCM
Absolument par le biais des réquisitions judiciaires d'écoute téléphonique sous commission rogatoire.
En dehors de ce seul cas, non. De plus, votre enregistrement est à "L'INSU".
nous parlons bien ici de la PREUVE.
Si vous possédez un enregistrement, vous pouvez le faire exploiter par un enquêteur mais il n'aura de valeur que celui d'un simple renseignement judiciaire
Experatooment
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés