Emencipation d'un jeune de 17 ans

démarches administratives

bonjours, à la demande des 2 parents ou d'un seul d'entre eux, un mineur ayant au moins 16 ans, peut être emancipé. C'est-à-dire qu'il est declaré capable quant à sa personne et ses biens. L'emancipation mets fin à l'autorité parentale, mais pas à l'obligation d'entretien.

Pour la procedure il faut s'adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le logement du jeune interessé, bien entendu comme il reside chez ses parents c'est le domicile familial, cordialement

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