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Accueil Droit en général

Droit sur un logement aprés séparation

Publié le 27/06/2008 Vu 674 fois 0 Par yemna

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Publié par
yemna
7 messages
le 27/06/2008 à 21:16

De nté française le 20122005 je me suis mariée avec un ressortissant algérien.
En aout 2006 avant son arrivé en France j'ai pu trouver un appartement par mes propres moyens. Aujoud'hui il tente de se séparer de moi. Quelles sont ses droits sur ce logement? Merci

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