Bonjour, Je voudrais savoir si le propriétaire d'une entreprise ( en l'occurrence hôtellerie restauration) de 4 employés et dans l'obligation ou non d'informer de la
vente de celle ci ? Si oui quelles sont ses obligations ? y a t'il un délais pour en informer le personnel? Une restructuration de l'entreprise peut elle être engagé et sous quelles conditions ? Je suis en contrat CDI.
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
