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Accueil Droit en général

Droit de recours suite à un "non lieu"

Publié le 19/12/2007 Vu 582 fois 0 Par MiReiLS_old

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Publié par
MiReiLS_old
1 message
le 19/12/2007 à 22:34

Aprés un "non lieu" prononcé par le procureur qui fait suite à une plainte mais sans procès, quel est le délai de recours en appel ?

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