Entreprise d'infographie, j'ai réalisé des travaux auprès d'un client,(création graphique totale: affiche pub + page web) à la date de janvier 2008. Celui-ci m'a fait un chèque qui a été refusé trois fois auprès de ma banque pour montant insuffisant. A ce jour il me doit toujours ces prestations, malgré plusieurs relance de ma par (en lettre recommandé et accusé de réception).
En consultant son site web j'ai pu constater que la création graphique que j'ai réalisé a été inséré sur celui-ci, alors qu'il n'a pas les droits d'images puisqu'il n'a pas payé ses factures ni demandé mon accord pour l'insertion de l'image sur son site.
En conséquent puis-je me retourner contre cette personne? Quelles en sont les sanctions qu'il encourt?
Et a-t-il le droit d'insérer une partie de ma création graphique sur une vidéo évènementiel qui parait sur son site?
Veuillez, Madame, Monsieur, agréer mes sincères salutations.
Vous avez dû signer un contrat avec cette entreprise. Donc voyez l'huissier, pour le problème de chêque sans provisions suffisantes. Quand aux droit d'auteur, conformément à la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique, voyez un avocat spécialisé.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés