Droit conjoint collaborateur

Publié par

Bonjour,
Je suis conjoint collaborateur sans revenue depuis 1996, mon mari peut-il me quitte à tous moment sans que je puisse avoir mes droits sur le commerce?
Peut-il ouvrir un commerce à l'étranger sans mon accord?
Quelle solutions prendre pour me protégé en cas de séparations? Marié sans contrat de mariage.

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour!

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté. Le patrimoine du couple (en France ou à l'étranger) est répartie en deux parties égales à chaque conjoint

Pas d'inquiétude a priori à avoir en conséquence.

Restant à votre disposition