Dans une association loi 1901 dont les statuts stipulent que "les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune attribution pour les fonctions exercées" est -il possible qu'y siège comme membre du C.A. le mari de la secrétaire, laquelle est salariée par l'association ?
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
