ma mere a 4enfants elle vient de vendre un appartement.elle veux nous en faire profité qu'a t'elle le droit de faire ? et surtout peut t'elle donner a 1,2,3 de ses enfants et pas au dernier.A t'elle le droit de defiscaliser les sommes partagées merci de m'avoir lu et de me repondre
alain COSTERG
Dernière modification : 11/03/2008
Bonjour.
Techniquement, elle peut faire ce qu'elle veut de son vivant et elle peut donner à qui elle veut.
Mais à son décès, si un héritier reservataire (enfant) n'a bénéficié d'aucune donation et que les donations réalisés au profit de ses frère portent atteinte à sa réserve, il pourra demander une indemnité de réduction.
L'abbattement fiscal est de 150 000 euros par enfant renouvelable tous les 6 ans.
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Cordialement.
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