Lors d'une donation d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit établi du vivant entre un frère (le donateur) et sa sœur (la donataire) :
- Est-ce que la part concernant l'usufruitier peut être le garant d'une maison de retraite, si une situation d'insolvabilité devait se présenter ? Sachant que l'usufruitier (le donateur) possède 30% de ce bien pour 70% quand à la nue-propriété dont jouit la donataire.
- Est-ce que la part de l'usufruitier rentre dans le cadre de l'héritage ?
- Est-on responsable, des années après, et avons-nous l'obligation de subvenir aux besoins financiers de la personne?
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site §
Binjour aguesseau,
Je vous l'accorde,
veuillez, je vous prie m'en excuser !
Mes intentions étaient d'être concis et non impolis,ni offenser qui que se soit.
Je vous remercie tant pour cette rectification que pour les efforts fournis afin de répondre au mieux aux requêtes de chacun.
Sincères salutations,
bjr,
plus l'usufruitier vieillit, plus la valeur de l'usufruit diminue.
et il faudrait savoir qui est à la maison de retraite, l'usufruitier ou le nue propriétaire.
si c'est l'usufruitier qui est en maison de retraite, sa part va diminuer avec le temps donc pas intéressant pour le créancier.
le créancier (maison de retraite) accepte ou pas la garantie proposée selon si elle suffisante et pérenne dans le temps.
en cas de décès de l'usufruitier, le nu propriétaire devient plein propriétaire.
en cas de décès du nu propriétaire, ce sont ses héritiers qui en héritent.
l'obligation de secours n'existe qu'entre époux et ascendants et descendants sans limite dans le temps.
cdt
Bonsoir,
J'aimerais vous réitérer mes remerciements pour la satisfaction ressentie quant aux informations fournies avec une rapidité inattendue et répondant parfaitement aux quelques doutes qui persistaient.
Je vous souhaites une bonne continuation à vous et votre équipe,
Cordialement
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