Je viens de recevoir un courrier de huissier m'injonctent de payer sous 48h la somme 587 euro.pour un contrat d'assurance santé datant de juin 2002Je voudrais savoir s'il y a prescrition ou pas
bonsoir, la prescription est de deux ans en principe pour réclamer une dette d'assurance, mais elle peut etre interrompue par une poursuite devant le Tribunal d'instance pour obtenir une injonction de payer à votre encontre que l'huissier vous a notifié, ne vous ont t'ils jamais réclamé la somme par courrier à votre adresse, histoire d'interrompre la prescription biennale, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
merci de votre réponse j'ai reçu une injonction de payé il y a un mois et une relance hier.cela fait donc 5 ans et deux mois sans nouvelles de cette assurance
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés