bonjour
j'ai acheté sur plan en 2000 un appartement
la copropriété découvre aujourd'hui que le promoteur de la résidence
a donner gratuitement un droit d'usage d'une parcelle de terrain( qui nous appartient et dont nous payons l'impot foncier ) a une société voisine
(creation de 12 places de parkings)
ce droit d'usage n'a fait l'objet d'aucune information auprès des aquéreurs
lors du passage chez le notaire.seul le plan de masse fourni par le notaire
mentionne ces parkings.
est-ce legal?
quels sont les recours?
que peut on en espérer?
merci par avance
Dans tous les cas, le bénéficiaire d'un droit d'usage est redevable de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
Si ce droit d'usage n'a pas été porté clairement à la connaissance de la copropriété, il y a de mon point de vue abus du promoteur.
Une lettre recommandé AR lui demandant de s'expliquer me semble impérative, avant le cas échéant d'engager la procédure (voire de saisir le conciliateur, démarche gratuite et parfois efficace).
Bonsoir
merci pour votre réponse
cordialement
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