Bonjour,
Il y a 13 ans, j'avais une grosse facture de téléphone que je n'avais pas réglée et la Compagnie m'a assigné en justice. Malheureusement, j'ai déménagé en France entre temps, donc ma mère a averti le tribunal et a demandé l'autorisation de me représenter. Le tribunal m'a ordonné de régler ma dette en m'accordant une facilité de paiement en plusieurs fois. La dette est réglée en intégralité depuis 2005.
Est-ce que ce défaut de paiement à temps risque d'apparaître sur mon casier judiciaire numéro 2 ? si oui, sera-t'elle un jour effacée ? combien de temps après ?
Merci.
Bonjour,
Le casier judiciaire n'enregistre que les condamnations pénales, pas les jugements pris par un tribunal civil. Vous pouvez donc dormir sur vos 2 oreilles.
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