Bonjour,
une amie travaillant dans une societe d'assurance surfacturais les remboursement et en recuperait une partie.
J'aimerai savoir quel type de delit cela constitue, ce qu'elle risque, s'il y a prescription (si oui au bout de combien de temps....).
Merci pour toutes les preisions que vous pourrez m'apporter.
bonjours, il me semble dans votre exposé des faits qu'il y a delit d'escroquerie au prejudice de l'employeur puni au maximum de 5 ans de prison et de 375000 euros d'amende, le delai de prescription pour la poursuite est de 3 ans en matiere delictuelle et de 5 ans pour l'application de la peine, courage, cordialement
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