Alors qu'une action en justice est en cours, un president d'association donne sa demission . Le futur consel d'administration et son futur president seront ils responsables de l'arriéré justiciable s'il ya ? merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés