Bonjour
dépacsé de mon ex conjointe depuis 2 ans, je viens d'apprendre qu elle souhaite récupérer une somme de 20000€ qu'elle a obtenu en 2004 personnellement en don manuel de ses parents et qu'elle a investi dans notre premier achat immobilier en 2009 mais sans en faire mention dans l'acte et sans m'avoir indiqué qu'il s'agissait d'un don. Il s'agissait à l'époque pour moi d'un apport qu'elle effectuait au projet et versé au compte courant pour la signature de l'acte pour notamment combler la différence de revenu entre nous ( prêt immobilier consenti pour nos deux noms) et la décision de partager à 50pour cent en indivision ce projet immo.
Le bien a été vendu 2 ans après avec une plus value de 27000€ sur notre compte courant immédiatement réinvesti dans un second projet immobilier toujours en indivision à 50%.
A la dissolution du pacs , nous avons décidé d'un commun accord que je conservais la maison , charge à moi de racheter la soulte . Chose faite en 2014 pour un montant de 16 000€, somme versée en une fois à son profit.
A ce jour , il m'est signifié qu'une procédure va être engagé pour devoir rembourser ce don de 20 000€.
Est ce effectivement réglementaire de devoir reverser cette somme alors même que je ne savais pas l'origine dans le projet immobilier initial et , d'autant plus, que le versement d'une soulte de 16000€ a été effectué lors de la dissolution de notre pacs?
merci d'avance de votre aide qui sera précieuse pour moi.
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