Demande de restitution suite a une saisi / Droit en général

Publié le 07/04/2008 Vu 630 fois 0 Par laga

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le 07/04/2008 à 12:11

bonjour je voudrai conaitre la procedure pour demander une restitution d'objet saisi suite a une perquisition
une lettre type serai la bien venue
merci
cordialement

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