Demande de dommages et intérêts et troubles de jouissance

Publié par

Bonjour,
Je voudrais savoir ce que veut dire : une affaire mise en délibérée ? Dois-je être présente le jour de la mise en délibérée ? Je vous prie de bien vouloir me répondre assez vite ! Le délibéré est prévu pour le 10 janvier. Merci Dernière modification : 07/01/2008

Publié par

Ce sera le rendu du jugement. Il n'est pas nécessaire d'être présent pour le délibéré. Le jugement vous sera notifié (présenté) de toute facon par la suite. Si vous avez un avocat appelez le pour qu'il vous dise le résultat.