Bonjour,
Je voudrais savoir ce que veut dire : une affaire mise en délibérée ? Dois-je être présente le jour de la mise en délibérée ? Je vous prie de bien vouloir me répondre assez vite ! Le délibéré est prévu pour le 10 janvier. Merci
Dernière modification : 07/01/2008
Ce sera le rendu du jugement. Il n'est pas nécessaire d'être présent pour le délibéré. Le jugement vous sera notifié (présenté) de toute facon par la suite. Si vous avez un avocat appelez le pour qu'il vous dise le résultat.
Bonsoir. Je vous remercie de m'avoir répondu. Salutations
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