bonjour. je voudrais savoir le délais pour porté plainte pour dégradation de véhicule.merci. cordialement
Bonjour,
S'agissant d'un délit, le délai de prescription est porté à 3 ans.
Cela veut dire que si vous attendez plus de 3 ans après les faits pour porter plainte, le tribunal ne pourra pas examiner l'affaire et condamner l'auteur.
Mais il n'y pas en soit de délai pour porter plainte.
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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement
Bonjour ,un livreur chrono post m a degrade mes parterres ,écrasé un pot de fleur en fibre de verre et monter sur mon regard heureusement sans etre casser. Il n est pas venu le signaler est parti comme un voleur .
Quel est mon delai pour porter plainte merci?
Bonjour,
Dans un premier temps contacter l'entreprise.
Merci morobar ,c est déjà fait du jour.
Cependant l hôtesse a transmis ma réclamation au service en question.je rappèlerai vendredi si pas de nouvelles ,lundi je me déplace et si pas suffisant je porterai plainte.
Je voudrais juste savoir le delai pour porter plainte car ca m a l air d être une entreprise de transport pas tres serieuse.etant ancien chauffeur routier on va pas me la faire à l envers .
Voila donc merci de me repondre pour mon delai
Il n'y a pas de délai, la prescription est de 3 ans.
Seulement il est certain que trop tarder va nuire à l'éventuel relevé des dégâts.
Alors entretemps vous avez intérêt à réunir des preuves des dégâts et les acter, par exemple en déposant une main courante.
La main courante, contrairement à la plainte, n'actionne pas l'action publique, c'est une déclaration unilatérale permettant de dater.
Bonjour,
J'ai un locataire qui m'a sérieusement dégradé mon appartement mais cela bien 4 ans.
Est il pausible que je porte plainte ou y a til prescription.
Merci
En l'état de votre exposé, aucune.
Cela dépend en fait des mesures ou dispositions que vous avez prises à l'époque.
Pas de disposition==négligence==affaire classée.
La caf à avais stoppé les allocation apl du locataire qui mettait versé pour cause d'insalubrité de mon logement
Bonjour,
En bon français : "La CAF avait stoppé les allocations APL qui m'étaient versées pour cause d'insalubrité de mon logement". Vous auriez eu 0 à la dictée du certificat d'études.
En théorie, le délai de prescription étant de cinq ans, vous auriez encore la possibilité de demander des dommages et intérêts devant le tribunal d'instance. Cependant, si vous le faisiez, votre ancien locataire ne manquerait pas de vous en demander pour lui avoir loué un logement insalubre, ce qui est interdit par la loi, et il aurait de bonnes chances d'être entendu. Mieux vaut laisser tomber.
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D'accord merci beaucoup.
Au moins 2 ou 3 points non? je sais écrire mon nom et prénom ça compte au moins deux points je pense.je plaisante bien sûr.
Et si dans le cas contraire ,
Mon ancien bailleur veux me traîner devant le tribunal 4 ans après la fin de la location.
J'ai en ma possession une papier du service salubrité de la ville de Grenoble qui stipule que mon logement est insalubre en plus de ça,un papier de la CAF qui le confirme.
Je pense que ce propriétaire veux profiter de moi et refaire tout les travaux à mes frais.
Quel solution sur offre à moi?
J'espère que je n'aurai pas fait trop de fautes cette fois )
En tout je vous remercie beaucoup pour votre disponibilité
Vous vous présentiez comme le propriétaire, maintenant vous dites être l'ancien locataire. Il faudrait savoir !
Le propriétaire est mal parti. L'insalubrité du logement étant officiellement reconnue, il ne peut plus exiger de loyer et il doit même pourvoir au relogement du locataire lequel peut, en plus, lui demander des indemnités en réparation du préjudice subi du fait d'avoir habité un logement insalubre.
Il peut essayer de mettre sur le dos du locataire des dégradations, mais il devra apporter la preuve que ces dégradations sont de la responsabilité du locataire et il s'expose à ce que ce locataire en profite pour le faire condamner à des dommages et intérêts.
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