l'entreprise assurant l'entretien de ma chaudière me réclame une facture du 05.05.2006 aujourd'hui, sans autres relances au paravent. Entre temps l'entreprise a été rachetée. Est-ce légal? quel est la date limite de réclamation d'une facture dois-je la payer?
Merci
bonjour, la date limite pour réclamer une créance entre un commerçant et un non commerçant est de deux ans, article 2272 du Code Civil, cordialement
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