Bonjour
J'ai signé un compromise de vente pour un terrain debut Octobre et a ce jour l'acte de vente n'est toujours pas signé. j'ai appeler a plusieurs reprise le notaire il me repond depuis des mois pas de probléme dans 15 jours ca seras bon et fin mars toujours rien.je voudrais savoir si je peut maintenant annuler ce compromis de vente et si le notaire n'avais pas un delais pour cette vente
Merci
Bonjour
le compromis de vente comporte une date d'échéance.
A défaut vous pouvez saisir le tribunal compétent afin de voir constater la vente et de voir condamner le vendeur à des pénalités.
Restant à votre disposition.
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