je voudrais savoir la durée du délai de prescription (ou délai de carence) concernant l'envoi par un notaire d'une lettre avec accusé de réception à la banque détentrice d'une hypothèque sur la maison de mon mari suite à un prêt. pour l'informer qu'il me fait donnation de son vivant d'un quart en pleine propriété de sa propriété. la banque a combien de jours après la réception du recommandé pour répondre avant que son absence de réponse ne soit considérée comme un accord tacite ? Dernière modification : 01/05/2008
Bonsoir,
Votre notaire est sans doute la personne la plus habilitée pour répondre à votre question.
Bien cordi@lement.
si je pose la question, c'est justement que mon notaire ne sait pas la réponse.Il ne savait même pas qu'il fallait envoyer la lettre avec A/R
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