au bout de combien de temps y-a-t'il prescription pour un credit à la consommation?
Bonjour Ozel,
je vous conseille de cinsulter le Code de la Consommation et surtout l'article L311-37 :
http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
L'organisme de crédit doit agir dans les 2 ans qui suivent le premier incident de paiement, à défaut il est forclos.
Cordialement,
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