bonjour
que signifie exactement pour moi ce jugement?
Vu les articles 384 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Le tribunal constate l'extinction de l'instance n°+++++de : mr +++
contre ++++
et se déclare dessaisi a compter de ce jour.
Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de +++
Je vous remercie d'avance,pour votre aide.
Nouveau
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