bonjourrna t on le droit de publier une condamnation prud'homales sur les réseaux sociaux???rnmerci
Bonjour,rnLa décision est publique. rnMais la diffusion implique d'anonymiser les parties.rnCar le risque d'une condamnation pour diffamation est avéré.rnrnhttps://www.legavox.fr/blog/ipness/publication-malveillante-jugement-ligne-peut-13100.htm
merci morobarrndonc publique c est a dire que tout le monde peut savoir mais pas divulguer?
la personne a été condamné aux prud hommes et doit payer une assez forte somme peut il faire appel de la décision?rnla procédure dure depuis 26 mois..... et tout est sa charge il a une astreinte de 30e par jour de retard et par documentrnsi il fait appel la décision est elle suspendue?rnson entreprise n a pas les moyens de payer car il a tout fait pour ne pas avoir d actifs depuis 2 ans (cité au tribunal)rnil craint une liquidation car des détournements sont avérésrnil pensait gagner puisqu il s en vantait..mais la ça se compliquernmerci
en cas de liquidation que prend en charge les AGS?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés