J'ai acheté un portable le 1er mars 2007 l'abonnement est de 2 ans. La loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence est elle
applicable pour moi. Merci d'avance pour vorte réponse
Bonjour
Oui la loi est dîte d'ordre public. Enconséquence elle s'applique aux contrats signés antérieurement à la publication de la loi. Bien évidemment il existe des exceptions mais dont votre cas ne fait pas parti.
Restant à votre disposition
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