Bonjour , voila j'ai contracté un credit en 1998 , je l'ai reglé quelques temps et aprés avoir eu des soucis personnes et financiers je n'ai pas pu les regler , le temps a passé et je n'ai plus eu de nouvelles d'eux , hors je recois un coup de fil aujourd hui d'une societé de recouvrement me demandant de regler une grosse somme par mois , je dis que je ne peux pas et propose malgré tout une toute petite somme , car je ne travaille pas pour le moment suite a des soucis de santé . Je suis remariée et mon nouveau mari n'a rien a voir dans ce credit . Hors la dame me dit que la societé F.. peut faire venir un huissier a la maison ou bien faire une saisie sur le salaire de mon mari .
MA question est : peuvent ils s'en prendre a mon mari alors qu'il n'a rien a voir dans ce credit ?
Merci a vous !
Bonjour
Ne versez rien.
En effet l'article L.311-37 du code de la consommation dispose :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés..."
En conséquence et vu les informations produites vous n'êtes plus tenu à rembourser.
De nombreux cas similaires nous sont parvenus.
Elles mandatent parfois un huissier pour rendre leur demande plus pressant. Ne vous laissez pas abuser!!!
Ces sociétés de recouvrement cessent souvent leur action quand on leur fait parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception exigeant la production d'un titre exécutoire non forclos.
Restant à votre disposition.
Bonsoir et MERCI de votre réponse , en 2002 un jugement a été rendu comme quoi je devais payer cette somme a la societé de credit . En 2005 environ , je suis allée chez un huissier deposer une petite somme , mais l'huissier de justice n'a pas poursuivi et a renvoyer le dossier a la societé ,entre toutes ces années je n'ai pas eu de leur nouvelles et n'ai rien versé non plus vu que je ne pouvais vraiment pas .
Je trouve bizarre qu'un jugement soit rendu , qu'il ne l'utilise pas et laisse courrir les choses années aprés années .
Je suis normalement en surendettement depuis 2000 .
Peuvent ils donc faire venir un huissier a la maison pour une saisie , surtout que je ne veux pas meler mon mari qui n'a rien a voir ?
Merci a vous !
Bonjour,
NON ... relisez ma réponse.
Restant à votre disposition pour une autre question bien évidemment
Rebonsoir ..
Excusez moi encore , je suis un peu longue parfois a comprendre certaines choses , de plus je pense que j'ai un peu tout mélangé ou mal expliquer .
Pour mon mari j'ai bien compris qu'il n'avait rien a craindre .
Mais je voudrais bien vous réexpliquer les choses pour etre bien sur :
J'ai contacté un plan de surendettement en 2000, en 2001 la societé F... est passé en justice , un jugement a été emis , comme quoi je devais payer cette somme a telle societé . Je precise que je ne leur ai jamais rien reglé car il avait été trés abusif sur un autre compte qui lui n'est jamais passé en jugement .
J'ai recu quelques fois des courriers de contencieux et le dernier en 2005 mais je n'ai jamais rien reglé vu que je vivais seule avec mon fils et que j'étais au rmi , a cause de soucis de santé et spychologique .
Donc aujourd hui ,une societé m'apelle me demande de payer par mois une somme excorbitante , j'ai dit que je ne pourrais payer que 30 euros vu que je ne travaille pas , encore des soucis de santé avec operations et mon mari ne gagne que 1000 euros .
Elle doit me rapeller pour me dire si 30 euros ca passe .
Elle m'a aussi parlé du jugement , mais je trouve bizarre qu'il n'est pas fait quoi que se soit avec depuis le temps ?
Dois je quand meme regler a cette societé de contentieux 30 euros par mois ou quel recours ai-je ?
Encore merci a vous , désolée de vous embeter !!
Rebonjour,
Pourriez vous me dire qu'elles difference entre une condamnation a ptre excetayer et un titre excecutoire , car j'ai effectivement un jugement mais il n'est pas écrit acte excecutoire , mais simplement condamné a payer a ...
Et je voudrais aussi vous demander :
Ayant fait un plan de surendettement en 2000, je n'ai pas ou honorer mes mensualités malgré tout , c est en 2001 que la societé m'a envoyé le jugement . Depuis je n'ai jamais reglé , car je suis harcelée par une que certaine societé de recouvrement .. qui en plus me dit que mon mari va payer alors qu'il n'a rien a voir , ca maintenant je le sais ?
Merci a vous de me lire , de surement me repeter mais parfois au niveau des lois je ne comprend pas tout .
Que dois je faire , si un rééchelonnement a été fait en 2000 et qu un jugement a été fait , que depuis je n'ai rien reglé peuvent ils encore me demander de payer ?
Merci !!
Cordialement !
Bonjour,
Un titre exécutoire est acte sur lequel est apposé la formule exécutoire qui permet légalement à un huissier de justice de contraindre un débiteur à régler sa dette.
En France, la formule exécutoire figurant sur les décisions des juridictions judiciaires est ainsi rédigée :
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier".
Un plan de recouvrement est validé par un juge. Il délivre un titre exécutoire afin que ce plan soit respecté. Toutefois dès le défaut que le défaut de paiement est constaté il appartient au créancier de se manifester.
Nous sommes en 2008!!!! 2 ans sans mise à exécution du titre exécutoire par voie d'huissier entraîne forclusion pour les crédits à la consommation.
Le nom et l'adresse du créancier sont ils indiqués sur les lettres envoyés par cette société de recouvrement? Si les noms de CREDINVEST ou CREDIREC apparaissent sur vos courriers vous devriez être d'autant plus méfiant.
Suivant les informations que vous nous avez fournies, il vous appartient de demander par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de recouvrement une copie du titre exécutoire (datant de moins de 2 ans) le nom et l'adresse du créancier et la preuve qu'il en est bien porteur.
Rappellez que suivant le Décret 96-1112 du 18 décembre 1996 ils sont tenus de vous communiquer ces documents sous peine d'illégalité.
Faîtes leur part que sans réponse de leur part copie de la lettre sera faîtes auprès de la DGCCRF et des services du ministère de la justice.
Ca devrait les calmer.
Restant à votre disposition.
Bonjour.
2 ans sans mise à exécution du titre exécutoire par voie d'huissier entraîne forclusion pour les crédits à la consommation.
Je ne suis pas d'accord.
C'est l'action en paiement qui est prescrite par un délai de deux ans.
En revanche, à ma connaissance, il n'y a aucune exigence de délai relative à l'execution d'une décision de justice si ce n'est le délai de droit commun qui est de trente ans.
L'action en paiement a été engangée dans les délais devant le tribunal d'instance. Celui-ci vous a condamné, vous devez payer.
__________________________
Cordialement.
Je ne suis pas contre regler ma dette , mais la societé Credirec qui a eu mon numero de téléphone je ne sais comment , sur liste rouge en plus , me demande de regler en dix fois 900 euros ,car ma dette remonte loin vu avec les interets , de plus la dame me dit que mon mari sera touché, que je dois payer par cheques mais comme je n'ai pas de chequiers , les cheques de mon mari iront trés bien .
Je lui dis que je ne peux pas payer cette somme j'ai deja deux autres credits de l'epoque je regle et que je ne peux donner que 30 euros pour le moment vu que je ne travaille pas actuellement car je me suis faite operée et mon mari ne gagne que 1000 euros net , j'ai une pension de 250 euros et un enfant a charge de 13 ans .
Elle me demande de rapeller vers 18 heures et me dit que la commission me demande de regler que 250 euros , chose que je ne peux pas non plus .
Aprés discutions un peu houleuses , je lui dis que je ne peux payer que 30 euros actuellement , elle me dit qu'elle me rapellera pour me dire car je propose quand meme quelque chose .
De toute facon s'ils n'acceptent pas je lui demanderais de me faire un courrier de refus comme cela je serais un peu proteger s'il se passe quelque chose .
Enfin je pense ..
En effet si le créancier a saisi le tribunal et obtenu un nouveau titre exécutoire après votre défaillance du plan de redressement, le délai de forclusion ne peut être invoqué.
Toutefois la société de recouvrement doit prouver que son mandataire est bien porteur de ce titre exécutoire.
Il convient donc de faire parvenir à cette société la lettre recommandée ci dessus mentionnée.
Il a souvent été fait défaut à la société CREDIREC de pouvoir apporter la preuve que son mandataire était bien porteur de la créance qu'il réclame.
Restant à votre disposition
Bonjour et encore MERCI de vos réponses , je voudrais par contre juste savoir une derniere chose :
Sur le jugement que j'ai et qui date de Septembre 2002 , il n'y a pas écrit d'acte excecutoire , il n'y a pas ecrit :
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution etc...."
mais juste " par ces motifs , condamne Mme X a verser a la societé F... etc .."
Rien de plus
Est ce un titre excecutoire en lui meme ?
Je precise que depuis que n'ai plus eu de nouvelles mise a part en 2005 un courrier d'une societé de recouvrement qui n'a pas voulu me laisser payer moins que ce qu'ils me demandaient. Donc aprés plus de nouvelles .
Merci j'attends votre réponse !
oui c'est un titre exécutoire
Bonjour,
suite à une dette dans une société de crédit à la consommation - très connu-une ordonnance, puis un titre exécutoire a été rendu par la justice.
Mais le titre exécutoire a été validé en 2002.
à l'époque, j'étais au RMI, l'huissier a laissé tomber.
est ce que, 6 ans après, le jugement est toujours valide, compte tenu de ce qui a été dit plus haut sur cette loi sur les crédits à la consommation?
merci de votre réponse
Bonjour , avez vous eu une réponse "Marc" a votre question?
Merci
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