Les controleurs fiscaux ont-ils le droit de rentrer au domicile pour verifier la presence ou non d'un poste de television ?
bonjour, en application de l'article 1605 du Code Général des Impôts, des agents commissionnés et assermentés de la Trésorerie Générale peuvent procéder à des contrôles à domicile portant sur la détention d'appareil de télévision ou de dispositif assimilé, cordialement
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