Controle fiscal et gendarmerie

Bonjour

Mon ex mari artisan déposait régulièrement des chèques de ses clients(sans ordre) sur mon compte.
Aujourd'hui il à un contrôle fiscal.Je dois être entendu par la gendarmerie
Qu'est ce que j'encours
Vous remerçiant par avance

bonjour,
c'est de la fraude fiscale puisque votre mari dissimulait ses revenus.
si vous êtes convoqué à la gendarmerie, c'est que sans doute il y a eu un dépôt de plainte de la part du trésor public.
si la dissimulation de revenus est avérée, le trésor public demandera à votre mari le paiement des impôts sur les revenus dissimulés assorti de pénalités.
sur le plan pénal votre mari et sans doute vous, puisque vous êtes complice, vous risquez 500 000 € d'amende
et 5 ans d'emprisonnement en application de l'article 1741 du CGI.
salutations

Bjr,
La dissimulation de chiffre d'affaire via l'encaissement des chèques sur un compte tiers est vieille comme le monde.
Vous pouvez éventuellement faire l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ET aussi comptable car d'autres enjeux existent (charges sociales, URSSAF etc...

Un bon article ici...
http://www.avocats-picovschi.com/fraude-fiscale-delits-fiscaux-et-sanctions_article_705.html