j'ai eu un héritage en juiellet 2006 et je ne savais pas qu'il falait que je le déclare. J'ai donné les différents papiers de chez le notaire et les relevés de compte que j'ai ouvert. S'il me demande le relevés de mon compte courant est ce que je sui obligé de les présenter cela me parait personnel. Je voudrais votre avis Dernière modification : 04/06/2007
Bonjour,
Vraisemblablement, la Caf peut vous demander vos relevés de compte car ce sont des éléments précis et objectifs pouvant justifier de votre situation et de vos ressources. il s'agit certes d'éléments personnels mais concernant les contrôles de la Caf, il est clair que le respect de la vie privée connait quelques atteintes.
Dans ce sens, si la Caf vous demande de fournir vos relevés de compte, vous devrez vous exécuter.
Dans la mesure où je ne connais pas les prestations pour lesquelles la Caf vous contrôle aujourd'hui et vos revenus actuels, je ne peux pas vous dire par contre si vous ferez l'objet d'un rappel de prestations ou autres. Je vous invite donc si vous le souhaitez à préciser votre message en me signalant les prestations que vous percevez et vos revenues actuels.
Cordialement
floriane
__________________________
Cordialement
Floriane
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés