Contrainte urssaf non signifiée par l'huissier ?

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier d'huissier qui m'indique qu'une contrainte URSSAF vient de m'être signifiée alors que j'ai pas reçu d'acte de signification. L'huissier aurait établi cette contrainte le 04 03 et m'a seulement informée le 12 03 2016 sans me laisser d'acte de signification.

Comment dois je faire pour annuler cet acte non signifié et à quel tribunal dois je adresser ce courrier (le tass OU le Tribunal d'Instance) et ainsi faire arrêter toute procédure de saisie !!! suite au courrier de l'huissier du 22 03 2016.

Bien Cordialement

Bonjour,

La contrainte URSSAF peut être notifiée soit par voie d’huissier, soit par un courrier recommandé AR.

Contester une contrainte, tribunal compétent TASS.

Cordialement