j'ai été condamné le 15 novembre 2007 au tribunal de police a 600 euros d'amende pour un chien de 1ere categorie pour non port de la muselière, détaché,vaccin antirabique pas à jour,changement d'adresse de la declaration mairie non effectué.depuis ma comparution je n'ai pas recidivé, mais le 3 octobre 2007 une procedure pour les mêmes fait à été engagée à mon encontre, et je dois repasser au tribunal le 21 fevrier 2008. est t-il possible de demander une confusion de peine ou une dispensse de peine? merci d'avance pour votre réponsse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés