A 100 mètre d'un cabinet infirmier , dans un village de 2200 ames ,une autre infirmière libérale pose une plaque professionnelle de 1 mètre sur 0,50m sur un nouveau local. Sachant que cette infirmière a déjà un local professionnel à 10 km de là dans son propre village, Quel sont les modalités de défense de l'infirmiere du cabinet ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
