bonjour! mon concubin étant de nationalité bulgare, a été incarcéré pour trafic de stupéfiants.lors de son jugement il a été prononcé une interdiction de territoire de 5ans. comment pouvont nous la lever?
merci de me répondre.
Dernière modification : 28/08/2008
Il n'y a pas de levée. S'agissant d'une condamnation pénale devenue, je suppose, définitive (plus susceptible de recours).
Experatooment
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
