Bonjour,
J'ai été exproprié il y a près de 10 ans d'un accès de garage, Après la rétrocession d'une partie de terrain en fin de travaux je n'ai rien accepter ni argents ni terrain puisque les expropriants n'ont pas respecter le jugement qui a été rendu, constats d'huissier à l’appui, j'attends qu'ils fassent se qui a été dit
Croisement de 2 véhicules
Sortie en angle droit
des feux R24
Je voudrais savoir Comment faire respecter ce jugement rendu par l'expropriant?
Cordialement
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