alors que je circulais dans une voie à sens unique, un scooter me rentre dedans;
manque de pot, je nais pas encore souscrit de contrat d' assurance?
le fond de garantie prend en charge les réparations et dégats ocassionné à la tierce personne et me demande de rembourser cette somme.
je suis passé en jugement plus de deux ans après les faits.
n'y avait il pas prescription des faits ?
bonjours, il n'y a pas encore prescription puisqu'il y a eu poursuite même si le jugement a lieu deux ans apres les faits, cordialement
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