combien a -t-on de jours pour faire appel à un verdict (tribunal d'instance) ?
SVP MERCI
Bjr,
- jugement contradictoire en premier ressort : appel un mois
- jugement réputé contradictoire en premier ressort : appel un mois
- jugement par défaut : opposition un mois
- jugement contradictoire dernier ressort : cassation deux mois
- jugement réputé contradictoire dernier ressort : cassation deux mois
ATTENTION (1) : s'il s'agit d'une décision rendue en référé, le délai d'appel et d'opposition ci-dessus est réduit à 15 jours au lieu d'un mois.
ATTENTION (2) : le délai de voie de recours commence à courir seulement quand la décision vous a été signifiée par voie d'huissier.
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