Bonjour,
mon mari a fait un dépot de bilan il y a quelques années. En tant que co-emprunteur, je règle les emprunts restants puisque lui est dégagé de ses dettes. J'ai conclu un moratoire avec certains, mais tous les ans, une sté de recouvrement représentant un des ets bancaires, me demande d'augmenter les versements que je verse toujours ponctuellement en me disant qu'elle n'accepte plus une longue durée de remboursement. Mes moyens ne me permettent pas de faire plus. Quels sont mes droits et mes obligations dans le domaine du remboursement ? (tout en ne refusant pas de régler)
Merci d'avance
P.S. cet organisme de recouvrement me demande de lui fournir quittance de loyer, feuille d'imposition, note d'internat de mon fils, etc... dois-je les lui fournir et quels sont mes droits et mes devoirs en la matière. Merci encore
Dernière modification : 19/09/2007
Bonjour.
Vous n'avez aucun droit si ce n'est celui de payer... c'est dommage mais c'est comme ça.
Vous piouvez toujorus demander au juge de bénéficier des délais de grâce prévus par l'article 1244-1 du code civil.
En ce qui concerne les papiers, vous n'êtes pas obligé de les leur donner. Maintenant, il en va de votre interêt.
En effet, vos créanciers, munis de leur titre executoire, ont la possibilité de pratiquer toutes les saisies possibles et imagineables à votre encontre.Alors, si vous ne leur donner pas ces papiers, vous risquez de voir débarquer les huissiers trés prochainement.
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Cordialement.
merci pour votre réponse.
je ne refuse pas de payer car je me suis engagée à le faire. Le seul problème, c'est de savoir au niveau de l'augmentation des échéances si l'organisme peut modifier à son gré ?
Oui, tout à fait.
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Cordialement.
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