ma mère est décédée le 21 novembre 2007. le maison de retraite ou elle residait , m'adressée un cheque representant son argent de poche; établi le 23 mars 2008 et établi au nom de ma mère. La maison de retraite me dit que c'est la loi? le compte bancaire de ma mère a été cloturé le 4/02/2008.
Pourriez vous m'indiquer svp si il y a un recours possible.
Merçi
Bjr,
cet argent de poche tombe dans la succession. Il y a peut-être un Notaire chargé de cette sucession.
Si vous êtes l'unique héritier demandé une attestation de notoriété au notaire et faites refaire le chèque à votre nom.
Effectivement, la maison de retraite doit restituer l'argent de ses pensionnairs décédés.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés