Pour LY31 - Plusieurs personnes sont allés demander à la Mairie pour savoir exactement à qui appartenait ce chemin- La mairie à simplement répondu : Il est Privé. Depuis, nous ne savons pas si nous sommes en droit de le barrer pour ne pas avoir de passage aux écoles et de détériorations sur notre habitation, étant donné que les riverains des 2 routes paralèlles y passent depuis 60ans.Merci de nous aider à résoudre ce problème.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
