Madame, Monsieur,
J'ai crée une société en septembre 2012. Financement global consenti le 26.09.2012: 109600.20 euros. Suite à la liquidation de la société en 2015, la banque a fait appel à la caution en mars 2015. Le prêt global est contre-garantie par OSEO sans toutefois que la quotité garantie soit précisée. Il s’avère qu'après analyse approfondie du contrat de prêt et du tableau d'amortissement, les taux et TEG stipulés sont erronés. Puis le cabinet d'expertises financières révèle une disproportion de la caution au moment du financement. La caution s'élève donc à 45x le patrimoine. la banque aurait fait fi des règles stipulées par les conditions générales OSEO en exigeant un cautionnement a priori couvert à 100% par OSEO.
Auriez-vous une expérience de ce type d'affaire?
Que pensez-vous de ces faits démontrés et argumentés et déposés entre les mains du greffe du tribunal de commerce dont dépend cette affaire?
Dans l'attente de vos réponses éclairées.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.
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