Casier judiciaire et procedure de recouvrement d'impayé

Bonjour

je voudrais savoir si une procédure de recouvrement d'un impayé transmise au tribunal est visible (ou insciptible) sur le casier judiciaire?

Merci d'avance pour votre réponse

Wind

Bjr,

non, le casier judiciaire ne concerne que les condamnations pénales.

Par contre, une condamnation à des dommages-intérêts à une victime suite à infraction pénale, peut avoir une incidence s'il y a mise à l'épreuve et suivi par le juge de l'application des peines.

Merci pour votre réponse rapide
Bonne journée