Bonjour,
Je suis accusé d'escroquerie par la brigade finaniere pour vol systeme de paiement bancaire.
Ces prelevement ont été effectués par mon ancien associé dans une entre prise ou je suis gérant et aujourd'hui tout m'accable, y compris un temoin que je presume acheté.
Je me suis présenté deux fois volontairement aux auditions mais les temoignages m'accable alors que je n'y suis pour rien.
De plus , cet ancien associé a effectué des credits en immitants parfaitement ma signature et a prelevé l'argent sur le compte dont il avait procuration.
Aujourd'hui j'habite à l'etranger car je ne supporte plus de devoir me justifier sur des faits qui me sont reprochés alors que je suis innocent.
Pouvez vous me dire si les autorités peuvent venir me chercher de force dans un autre pays ?
Que me conseiller vous sachant que malqré toutes les preuves que je peux apporter, rien ne dissuade les autorités à me tenir comme responsable.
Aidez moi svp.
Merci
Bonjour.
Effectivement les autorités françaises ont le moyen d'éditer un mandat d'arrêt international.
En conséquence si les autorités du pays (rares sont ceux qui ne coopèrent pas) vous contrôlent ou si la justice retrouve votre domicile et préviens les autorités dont vous dépendez vous serez arrêté et extradé.
La France a signé des accords bilatéraux de coopération lié aux extraditions avec
- Algérie - Australie - Bosnie-Herzégovine -Brésil - Canada - Cameroun- Cuba - Djibouti - Equateur - États-Unis - Gabon - Inde - Iran - Lettonie - Libéria - Macédoine- Madagascar- Maroc- Mexique- Monaco - Niger - Nouvelle Zélande - Paraguay - Pérou - République dominicaine - Saint-Marin - Suisse - Tunisie - Uruguay
À signaler que les membres de l'Union européenne ont eux aussi signé cet accord pour l'extradition de leurs ressortissants au nom de la totale collaboration juridique des pays de la Communauté.
Signé le 23 avril 1996, le Traité d'extradition entre les États-Unis d'Amérique et la France
Les pays non signataires d'une convention d'extradition ne sont pas contraints certes mais auront connaissance de l'existance d'un mandat d'arrêt international et pourront accepter d'effectuer l'extradition.
Bien évidemment il est rare qu'un pays ne cherche un accusé ou un condamné. Il est souvent soit controlé inopinément, soit dénoncé ou soit retrouvé par la police.
Vous pouvez, même en étant à l'étranger, vous faire représenter par un avocat durant toute la procédure et le procès s'il y a lieu. Il se chargera sur le territoire français de défendre vos intérêts.
Restant à votre disposition.
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir consacré de votre temps à me répondre.
Je ne sais pourtant toujours pas quoi ou comment faire à part plaider mon innocence aux autorités compétentes.
Pouvez vous me confirmer que vos affirmations concernent bien le domaine d'escoquerie ou de vol caractérisé.
Qoui qu'il ensoit, encore merci au superviseur et à toute votre equipe.
Bien à vous.
Un citoyen.
Bonjour!
Si le procureur estime avoir assez d'élément pour vous voir condamner il peut saisir la juridiction compétente (en la matière le tribunal correctionnel) afin qu'il apprécie en droit les moyens soulevés par l'une et l'autre des parties.
Si vous ne vous présentez pas ou ne vous faîtes pas représenter le tribunal pourra statuer par défaut et vous condamner (règle général) ou vous relaxer (très très rare).
En effet l'extradition peut être mise en oeuvre à partir du moment où une procédure judiciaire est ouverte et est facilité lorsqu'une condamnation a été prononcée.
Vous conserverez vos voies de recours tant que l'acte de ne vous sera pas remis par voie de droit.
En conséquence il vous appartient de mettre tout en oeuvre pour défendre vos intérêts. Il est fortement conseillé de saisir un avocat (qui je vous le rappelle est tenu par le secret professionnel et donc ne pourra transmettre d'informations quant au lieu où vous résidez) afin de défendre vos intérêts.
Restant à votre disposition
Merci à toute votre equipe pour vos reponses precises.
Il est très appréciable que de tels sites existent et que des personnes compétentes y contribuent.
Mes sinceres remerciements.
Avec plaisir
L'accés au droit se révèle souvent complexe et onéreux aux non initiés.
Bonne continuation et restant à votre disposition.
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